Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») définissent les modalités juridiques, techniques et financières de la mise à disposition de la plateforme Meyos par Meyos (Auto-entrepreneur, SIRET 97924811900013) au profit des professionnels du coaching sportif et du bien-être (ci-après « le Coach »).

Les CGS complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, qui s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme.

1. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services en ligne fournis par Meyos (page publique, outils de gestion des offres, de l'agenda, des clients, paiements, etc.).
• Coach : le professionnel qui souscrit aux services de Meyos pour exercer son activité.
• Client : la personne qui achète des prestations auprès d'un Coach via la Plateforme.
• Prestations du Coach : les services (séances, packs, abonnements, programmes, produits digitaux) proposés par le Coach à ses Clients.

2. Objet

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Meyos met à disposition du Coach une Plateforme SaaS lui permettant de :

• créer et personnaliser une page publique pour présenter son activité et ses offres ;
• gérer ses offres commerciales (séances, packs, abonnements, programmes, produits digitaux) ;
• proposer un système de réservation en ligne et un agenda partagé ;
• gérer ses Clients (fiche, historique, notes, formulaires de suivi) ;
• encaisser des paiements en ligne via Stripe Connect (le Coach reste l'unique bénéficiaire des paiements de ses Clients) ;
• accéder à des statistiques et tableaux de bord.

3. Souscription et création du compte Coach

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à tout professionnel majeur exerçant une activité de coaching en règle avec les lois et règlements de son pays d'exercice.

En créant un compte, le Coach déclare et garantit :

• disposer des qualifications, diplômes et/ou certifications requis pour exercer son activité ;
• être inscrit aux registres professionnels applicables (URSSAF, chambre des métiers, etc.) et disposer des assurances professionnelles nécessaires ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables ;
• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• accepter sans réserve les présentes CGS, les CGU et la Politique de confidentialité.

4. Relation entre le Coach et ses Clients

Le Coach est seul responsable vis-à-vis de ses Clients de :

• la qualité, la conformité et la sécurité de ses prestations ;
• l'information précontractuelle, les conditions générales de vente applicables à ses Clients, et les mentions légales liées à son activité ;
• sa politique d'annulation, de report, de remboursement et de réclamation ;
• l'émission des factures à ses Clients et le respect de ses obligations comptables et fiscales ;
• l'exactitude des informations publiées sur sa page publique (tarifs, photos, biographie, diplômes, etc.).

Il est expressément convenu que Meyos n'est pas partie au contrat entre le Coach et le Client, n'intervient pas dans l'exécution des prestations, et ne saurait être tenu responsable de tout différend entre le Coach et le Client.

5. Paiements en ligne (Stripe Connect Standard)

Meyos utilise Stripe Connect Standard pour permettre aux Coachs d'encaisser des paiements en ligne de leurs Clients. Dans ce modèle :

• le Coach dispose de son propre compte Stripe, qu'il crée et gère directement auprès de Stripe ;
• le Coach est l'unique bénéficiaire des paiements effectués par ses Clients ;
• les fonds sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire du Coach, selon les conditions de Stripe ;
• Meyos n'encaisse, ne détient et ne reverse aucune somme issue des transactions Coach / Client.

Le Coach reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions d'utilisation de Stripe, disponibles sur le site de Stripe. Meyos ne peut être tenu responsable des décisions prises par Stripe (gel de fonds, rejet d'une transaction, clôture de compte, etc.).

6. Tarifs et facturation

Les conditions tarifaires applicables aux Coachs (abonnement mensuel, commission sur les ventes, ou autre modèle) sont précisées lors de la souscription et accessibles sur la page de tarification de la Plateforme. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Coach au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d'acceptation de nouveaux tarifs par le Coach, celui-ci pourra résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions tarifaires seront réputées acceptées.

Les factures sont émises par Meyos à destination du Coach. Les montants sont exprimés en euros et peuvent être assujettis à la TVA selon la réglementation applicable à l'éditeur.

7. Obligations du Coach

Le Coach s'engage notamment à :

• utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux CGS et à la loi applicable ;
• ne pas publier de contenus trompeurs, de promesses de résultats irréalistes ou d'allégations de santé non fondées ;
• informer clairement ses Clients de la nature des prestations proposées (durée, modalités, tarifs, conditions d'annulation, de remboursement, etc.) ;
• recueillir les consentements éclairés nécessaires de ses Clients (y compris concernant leur santé le cas échéant) ;
• respecter la confidentialité des données de ses Clients et se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour exercer une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres Coachs ou de Meyos.

8. Obligations de Meyos

Meyos s'engage, dans les limites d'une obligation de moyens, à :

• mettre à disposition du Coach la Plateforme et les fonctionnalités prévues ;
• assurer un niveau raisonnable de disponibilité et de performance ;
• protéger les données personnelles selon les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ;
• notifier le Coach de tout incident de sécurité majeur susceptible d'affecter ses données ou celles de ses Clients ;
• assurer un support technique accessible par email à contact@meyos.app.

9. Propriété intellectuelle

Meyos reste propriétaire de l'ensemble des éléments composant la Plateforme (code, design, marque, logo, documentation, etc.). Le Coach obtient un droit d'usage non exclusif, personnel, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme pendant la durée du contrat.

Le Coach reste propriétaire des contenus qu'il publie (biographie, photos, offres, documents, etc.) et des données relatives à ses Clients. Il accorde à Meyos une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée du contrat et aux besoins d'exploitation de la Plateforme.

10. Durée, résiliation et suspension

Les CGS prennent effet à la création du compte Coach et restent en vigueur aussi longtemps que celui-ci utilise la Plateforme.

Le Coach peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou en contactant contact@meyos.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le cas échéant). Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf disposition légale impérative.

Meyos peut suspendre ou résilier le compte du Coach, sans préavis, en cas de violation des CGS ou des CGU, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou de fraude. Dans ce cas, les sommes dues par le Coach restent exigibles.

À la fin du contrat, le Coach dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Données personnelles — répartition des rôles

Pour les données des Clients finaux, Meyos agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Coach étant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité et, au besoin, dans un accord de sous-traitance (DPA) complémentaire.

Pour les données des Coachs eux-mêmes (compte, facturation, logs de connexion), Meyos agit en qualité de responsable de traitement.

12. Limitation de responsabilité

Meyos est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Meyos envers le Coach, tous dommages confondus, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Coach à Meyos au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Meyos ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, etc.) ni des faits d'un tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Resend, etc.).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne de réseau généralisée, attaque informatique massive, défaillance majeure d'un prestataire tiers essentiel, catastrophe naturelle, pandémie, intervention des autorités.

14. Modification des CGS

Meyos peut modifier les présentes CGS à tout moment. Le Coach sera informé des modifications substantielles par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec ces modifications, le Coach peut résilier son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux CGS, vous pouvez nous contacter à contact@meyos.app.